Procédure d’avortement

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

Depuis la loi Veil de 1975, toute femme rentrant dans les conditions légales peut décider de mettre fin à sa grossesse. Cependant, l'avortement reste très encadré, c'est pourquoi il est important de connaître les conditions et la procédure de l'avortement.

Procédure d'avortement : où s'adresser ?

Après plusieurs lois et réformes, il est aujourd'hui possible de réaliser une IVG dans :

  • un établissement de santé public ou privé, quelle que soit la méthode ;
  • un cabinet médical en ville, un centre de planification ou un centre de santé, pour la méthode médicamenteuse.

C'est la loi de juillet 2001 (appliquée depuis 2004 ) qui a rendu possible la réalisation d'IVG médicamenteuses « en ville » par un gynécologue ou un médecin généraliste conventionné :

  • La convention doit être rédigée et établie pour une durée d'un an reconduite tacitement à la date anniversaire.
  • Elle a une valeur réglementaire et ne peut pas être modifiée.
  • Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties.

Bon à savoir : la loi de santé 2016, parue au Journal officiel du 27 janvier 2016, autorise les sages-femmes à pratiquer une IVG médicamenteuse. Les conditions de cette pratique sont précisées par le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016.

Pour obtenir cette convention, le médecin « de ville », doit justifier d'une expérience professionnelle adaptée par qualification universitaire en gynécologie médicale ou obstétrique, ou par pratique de l'IVG médicamenteuse en établissement de santé.

Bon à savoir : le ministère de la Santé a mis en place un numéro d'appel gratuit (0 800 08 11 11) et un site internet ivg.gouv.fr afin de s'informer sur l'IVG.

Les consultations préalables à l'avortement

Quel que soit le lieu choisi pour la pratique de l'avortement, la procédure peut être longue car plusieurs entretiens préalables sont nécessaires :

  • Une première consultation permet de réaliser l'examen clinique qui déterminera l'avancée de la grossesse et ainsi la méthode d'IVG la plus adaptée :
    • Lors de cette consultation le médecin informe la patiente sur les différentes méthodes d'avortement, et lui remet éventuellement un certificat de consultation.
    • Une prise de sang et une échographie sont prescrites afin de vérifier l'état de l'utérus et d'estimer l'âge gestationnel.
    • Si le médecin consulté refuse de pratiquer l'avortement, il est tenu d'orienter la patiente vers un autre médecin ou une structure pouvant la prendre en charge.
  • Pour une personne mineure, un entretien obligatoire avec une conseillère ou une assistante sociale doit aussi avoir lieu, au minimum 48 h avant l'intervention, durant le délai de 7 jours entre les deux consultations.
  • Lors de la deuxième consultation, la femme confirme sa demande et l'IVG peut commencer. Lors de cet entretien, une méthode contraceptive sera systématiquement proposée.

Bon à savoir : le délai de 7 jours de réflexion à respecter entre les 2 consultations a été supprimé par la loi de santé parue au Journal officiel du 27 janvier 2016.

À noter : le consentement de la patiente est recueilli par écrit. Un exemplaire du consentement lui est remis, un autre est conservé dans le dossier médical. Un délai de deux jours suivant l'entretien doit être respecté.

Procédures des différentes méthodes d'avortement

Il existe deux méthodes pour réaliser une IVG :

Bon à savoir : la patiente n'a pas forcément le choix de la méthode d'IVG. Tout dépend de l'avancée de la grossesse, de ses antécédents et des risques hémorragiques.

Procédure de l'IVG médicamenteuse

L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée en établissement de santé ou « en ville » :

  • Sans hospitalisation jusqu'à la 5e semaine de grossesse :
    • Le médecin administre le mifépristone, puis le misoprostol 48 h plus tard.
    • Seul un médecin conventionné peut se procurer ces médicaments.
    • La consultation de contrôle doit avoir lieu entre 2 et 3 semaines après l'intervention.
  • Avec une hospitalisation de quelques heures après 7 semaines de grossesse :
    • 48 h après la prise de mifépristone en consultation, la patiente revient dans l'établissement de soins pour y recevoir les comprimés de misoprostol.
    • Elle reste 3-4 heures sous surveillance médicale. Cette surveillance est un accompagnement réalisé en général par une infirmière, pour soulager les douleurs et répondre aux inquiétudes des patientes.
    • 60 % des femmes environ expulseront l'embryon au cours de cette période de surveillance, la constatation de l'œuf expulsé confirme le succès de l'avortement par voie médicamenteuse.
    • Dans le cas d'un rhésus sanguin négatif, l'administration de l'anti-D s'effectue en général au cours de cette période. On s'assure, avant la sortie de la patiente, qu'une contraception a bien été prescrite.
    • La consultation de contrôle doit avoir lieu entre 2 et 3 semaines après l'intervention.

L'IVG médicamenteuse coûte entre 233,24 € et 328,55 €. Toute la procédure (consultations, examens biologiques, échographies et acte en lui-même) est remboursée à 100 % par l'assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire de 282,91 €.

Procédure de l'IVG chirurgicale

L'IVG chirurgicale ne peut être réalisée que dans un établissement de santé (hôpital, clinique, etc.) :

  • Elle peut être réalisée jusqu'à la 12e semaine de grossesse.
  • Après les consultations préalables, la patiente est hospitalisée pour une durée inférieure ou égale à 12 heures.
  • Elle est réalisée sous anesthésie locale ou générale après dilatation du col de l'utérus grâce à une prise de médicament.
  • L'œuf est aspiré grâce à une canule dont le calibre est adapté en fonction de l'avancée de la grossesse.
  • L'intervention dure une dizaine de minutes.
  • Une consultation de contrôle doit avoir lieu entre 2 et 3 semaines après l'intervention pour s'assurer de la réussite de celle-ci et l'absence de complication.

Une IVG chirurgicale coûte entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l'établissement où elle est réalisée. Toute la procédure est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.


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