Loi Veil

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

La loi Veil est une dépénalisation de l'IVG, non un droit à l'avortement en tant que tel.

Après un débat houleux de 4 jours au sein de l'Assemblée nationale, la loi Veil est adoptée provisoirement, dépénalisant l'interruption médicale de grossesse sous certaines conditions.

Loi Veil : un peu d'histoire

Le 17 janvier 1975, Simone Veil, alors ministre de la Santé, parvient à faire voter son texte de loi relatif à l'avortement, malgré les insultes et les attaques violentes auxquelles elle doit faire face. Le texte est approuvé par la majorité des parlementaires et est donc voté (285 pour, 189 contre et 6 abstentions).

  • Ce texte précise que l'avortement pour des raisons non thérapeutiques est dépénalisé.
  • La loi Veil est adoptée provisoirement, pour une durée de 5 ans.
  • Elle est reconduite en 1979.
  • La loi Veil est définitivement adoptée en 1980.

À noter : à l'époque, le possible recours à l'IVG n'est le résultat que d'une dépénalisation. Il faudra attendre 2001 pour qu'il devienne un véritable droit pour les femmes.

Loi Veil : dispositions particulières du recours à l'IVG

Si sa dépénalisation est votée en 1975, à l'époque l'IVG ne peut être pratiquée que sous certaines conditions :

  • le médecin et le personnel soignant peuvent refuser de pratiquer l'IVG ;
  • l'IVG ne se pratique qu'en établissement de santé ou chez un praticien conventionné avec un tel établissement ;
  • l'état de grossesse doit placer la femme dans une situation de détresse ;
  • l'autorisation parentale est obligatoire pour les mineures non émancipées ;
  • un délai de réflexion de 7 jours minimum doit être respecté avant l'IVG ;
  • le délai légal de l'IVG est de 10 semaines de grossesse ;
  • la sécurité sociale ne rembourse pas l'IVG.

Extraits de la loi Veil

Délai légal de l'IVG

Article L. 2212-1 : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

Délai de réflexion d'une semaine minimum

Article L. 2212-5 : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption volontaire de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai de 1 semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des 12 semaines risquerait d'être dépassé. »

Lieu de L'IVG

Article L. 2212-2 : « L'interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans les conditions fixées par décret du Conseil d'État. »

Refus du médecin et du personnel soignant de pratiquer l'IVG

Article L. 2212-8 : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »

Suites de la loi Veil

Depuis la loi Veil, de nombreuses lois sont venues confirmer et préciser le droit à l'avortement :


Pour aller plus loin


Produits



Trouver un médicament

Plus de 25 000 fiches médicaments issues de la base de données de l'Assurance maladie.

Que recherchez-vous ? (médicament, principe actif, maladie...)

Ce critère permet de chercher votre médicament par :

  • son nom commercial (ex. : Doliprane, Efferalgan, Aspégic, etc.) ;
  • ou par sa substance active (ex. : paracétamol, aspirine, ibuprofène, etc.) ;
  • ou par la maladie, symptôme ou trouble que vous souhaitez traiter (ex. : migraine, état fébrile, douleur légère, etc.).

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !