Droit de l'avortement

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

Si aujourd'hui le droit de l'avortement peut apparaître comme un acquis, cela n'a pas toujours été le cas. Retour sur l'évolution de la législation relative à l'avortement en France.

Origine du droit de l'avortement en France

Après des débats plus qu'animés, Simone Veil, à l'époque ministre de la Santé, fait voter l'autorisation de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse, le 17 janvier 1975.

  • Il ne s'agit pas d'une loi votée, mais d'un texte provisoire adopté pour une durée de 5 ans. En d'autres termes, il s'agit d'un texte qui suspend pour 5 ans l'application de l'article 317 du Code pénal qui incrimine l'avortement.
  • Ce texte indique que l'IVG peut être pratiquée dans les conditions suivantes :
    • situation de détresse de la femme par son état de grossesse ;
    • autorisation parentale obligatoire pour les mineures ;
    • délai de réflexion de 7 jours minimum ;
    • entretien obligatoire avec un médecin ;
    • l'IVG n'est pas remboursée ;
    • délai légal de 10 semaines d'aménorrhée.

À noter : il ne s'agit pas d'un droit à l'avortement, mais d'une dépénalisation de celui-ci.

Extraits de loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 :

  • « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. », article 1.
  • « Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du Code pénal lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du Code de la santé publique. », article 2.

Évolution du droit de l'avortement

Suite de la loi Veil

Le texte de loi établi par Simone Veil est :

  • reconduit en 1979 ;
  • et définitivement adopté le 1er janvier 1980.

Loi Roudy

Le 31 décembre 1982, Yvette Roudy, ministre des Droits de la femme, fait voter la loi relative à la prise en charge du remboursement de l'interruption volontaire de grossesse par la Sécurité sociale.

À noter : le taux de remboursement de l'IVG était alors de 70 %.

Loi du 27 janvier 1993 : délit d'entrave à l'IVG

La loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 instaure un délit spécifique d'entrave à l'IVG.

Ce délit consiste à empêcher ou à tenter d'empêcher une IVG, soit en perturbant l'accès aux établissements concernés, soit en exerçant des menaces sur le personnel médical ou les femmes en cause. 

Depuis une loi du 4 août 2014, le délit d'entrave à l'IVG concerne également la perturbation de l'accès aux femmes à l'information sur l'IVG.

Enfin, une loi du 20 mars 2017 est venue étendre le délit aux sites internet anti-IVG en punissant « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG » (article L. 2223-2 du Code de la santé publique).

Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Loi Aubry-Guigou

Si la loi Veil consistait en une dépénalisation partielle de l'IVG, la loi Aubry-Guigou du 4 juillet 2001 en revanche, est perçue comme l'institution d'un véritable droit des femmes à l'avortement :

  • Le délai légal de l'avortement est porté de 10 à 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée.
  • L'IVG est une liberté physique et corporelle « identifiée et reconnue par le droit ».
  • La consultation psychosociale n'est obligatoire que pour les mineures.
  • Le consentement parental n'est plus obligatoire pour les femmes mineures qui souhaitent avorter.
  • L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée par un gynécologue ou un médecin conventionné, en cabinet « de ville ».

Extraits de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 :

  • « L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse » [...] Dans la deuxième phrase de l'article L. 2212-1 du même code, les mots : « avant la fin de la dixième semaine de grossesse » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » articles 1 et 2.
  • « Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du même code est complété par les mots : « ou, dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. », article 3.
  • « Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche. », article 5.

Loi de mars 2013

Depuis le 31 mars 2013, l'interruption médicale de grossesse est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, dans le cadre d'un montant forfaitaire. Cette évolution en matière de remboursement de l'IVG, fait suite au décret n° 2013-248 du 25 mars 2013.

 

Suppression de la notion de détresse

Fin janvier 2014, l'Assemblée nationale a adoptée un amendement supprimant la notion de détresse de la femme enceinte vis-à-vis de sa grossesse comme condition préalable à l'avortement.

Cette suppression a été entérinée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. La notion de détresse est remplacée par l'expression « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

Loi santé de 2016

La loi santé parue au Journal officiel du 27 janvier 2016 prévoit de nouvelles mesures en matière d'IVG :

  • le délai de réflexion de 7 jours à respecter entre la première consultation et la confirmation écrite est supprimé (applicable dès publication de la loi) ;
  • les sages-femmes peuvent pratiquer une IVG médicamenteuse (précisé par le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016) ;
  • la généralisation du tiers payant permettra de ne pas avoir à avancer de frais. Cette généralisation, initialement prévue au 30 novembre 2017, est reportée selon un calendrier qui sera dévoilé courant 2018.

La plupart de ces mesures devraient entrer en application d'ici l'été 2016.

L'arrêté du 26 février 2016 étend le remboursement par la Sécurité sociale à 100 % de tout le parcours de l'IVG, comprenant notamment les consultations, examens biologiques et échographies. Cet arrêté précise par ailleurs les prix limites des forfaits pris en charge à 100 %.

Droit de l'avortement : chronologie

Voici une frise chronologique de l'évolution des droits de l'avortement en France.

Frise chronologique des lois sur l'avortement

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