Accouchement sous X et adoption

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

L'accouchement sous X existe depuis très longtemps en France et était autorisé, en partie, pour éviter les avortements, interdits par l'Église catholique. La loi sur l'accouchement sous X tel qu'on l'entend aujourd'hui a été adoptée le 2 septembre 1941 et a été complétée par de nombreux décrets, dont le dernier date de 2002.

Accouchement sous X : définition

L'accouchement sous X consiste pour la femme à ne pas révéler son identité au moment de l'accouchement et ainsi de ne pas établir de lien de filiation entre elle et l'enfant. L'accouchement sous X assure :

  • la possibilité qu'a une femme de ne pas mentionner son nom dans l'acte de naissance d'un enfant ;
  • la possibilité des parents légaux d'abandonner leur enfant sans donner leurs noms ;
  • la garantie donnée par l'administration de ne pas révéler l'identité de la femme qui a accouché ;
  • l'interdiction (depuis 1993) de tout recours en recherche de maternité aux femmes qui ont accouché de cette façon.

Pour quelles raisons accoucher sous X ?

Bien évidemment, il existe autant de raisons d'accoucher sous X qu'il y a de cas. Chaque femme, chaque couple est en droit de garder son anonymat s'il estime que sa situation le requiert. Les motivations d'un accouchement sous X peuvent être les suivantes :

  • impossibilité matérielle, psychologique ou sociale de s'occuper de l'enfant ;
  • absence de désir d'élever un enfant ;
  • enfant né hors mariage ;
  • grossesse issue d'un viol ;
  • absence du père de l'enfant ;
  • pression religieuse et/ou familiale, etc.

Une autre possibilité est de se faire aider, par exemple en demandant à être hébergée en centre maternel.

Avant l'accouchement sous X

Lorsqu'une femme exprime sa volonté d'accoucher sous X et ainsi de faire adopter l'enfant qu'elle porte, l'équipe médicale est tenue de lui communiquer les informations suivantes :

  • les conséquences de l'abandon de l'enfant ;
  • l'importance pour l'enfant des informations sur son histoire d'origine ;
  • du choix de laisser son identité sous pli fermé ;
  • des aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants ;
  • des régimes de tutelle et pupille de l'État ;
  • des délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents en cas de remise aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Accouchement sous X : informations sur la mère

Renseignements non-identifiants

La femme peut laisser des renseignements non-identifiants, notamment sur l'histoire de l'enfant :

  • sa santé et celle du père ;
  • les origines de l'enfant ;
  • les circonstances de la naissance de l'enfant.

Renseignements identifiants

Le droit français, sous de strictes conditions, offre la possibilité de lever l'anonymat. En effet, la femme qui accouche peut laisser son nom dans une enveloppe scellée :

  • Sur cette enveloppe sont inscrits le prénom de l'enfant, son sexe, la date, l'heure et le lieu de naissance.
  • Le pli fermé est conservé par le président du conseil général, qui peut le transmettre au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), à sa demande.

À noter : la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission.

Suites d'un accouchement sous X

À la suite de l'accouchement l'enfant sera :

  • remis aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
  • recueilli par un organisme français autorisé pour l'adoption.

La mère dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant. À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend irrecevable toute reconnaissance par les parents biologiques.

Sur sa demande, la femme peut recevoir une aide psychologique et un accompagnement social de la part du service d'aide sociale à l'enfance (ASE).

Prise en charge de l'accouchement sous X

Les frais d'accouchement et d'hébergement de la femme qui a demandé le secret de son identité, sont pris en charge par l'ASE (service d'aide sociale à l'enfance) du département. La demande de prise en charge doit être faite lors de son admission dans un établissement de santé public ou privé.


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